Mentions Légales

Conditions Générales de Ventes & Mentions Légales

Présentation générales

Le site de bobiscuits.com est un site marchand ‘e-commerce’ accessible par internet, édité par Hess & Elle dont le siège social est situé 58 rue Louis Pasteur, 61300 L'Aigle, micro-entreprise représentée par Anne Loro immatriculé au RM 61 sous le numéro 815.194.824.

Les présentes Conditions Générales de Ventes définissent les droits et obligations de BO’ Biscuits et du Client dans le cadre de la vente des produits de BO’ Biscuits.

Il est précisé que les produits achetés sur ce site ne sont pas destinés à être revendus par le Client, sauf accord spécifique préalable et écrit par Hess & Elle. Toute commande d’un produit proposé sur le site implique l’acceptation, sans réserve, des présentes CGV par le Client y comprise les ‘Mentions Légales’ et ‘Politique Cookies’ accessible sur le Site.

Définitions

Les Parties conviennent et acceptent les termes suivants utilisés au sein des présentes conditions et auront la signification suivante :

- ‘ CGV ’ désigne les Conditions Générales de Vente applicables pour tout achat des produits sur le Site de BO’Biscuits pour une utilisation privée et/ou dans le cadre de son entreprise (achat pour revente interdit).

- ‘ Client ’ désigne toute personne physique majeure achetant un ou plusieurs produits de BO’Biscuits 

- ‘ Commande ’ désigne l’acquisition par un Client d’un Produit sur le Site dans les conditions prévues par les présentes CGV.

- ' Site ’ désigne le site www.bobiscuits.com

- ‘ Produit ’ désigne un article qui pourrait être composé des éléments suivants :

               • Produits d’alimentation de marque BO’Biscuits

               • Friandises pour animaux de marque JEKO,

               • Produits dérivés de marque BO’ Biscuits et JEKO.

Acceptation des conditions générales et particulières de vente

Les CGV présentées ci-dessous définissent le cadre dans lequel interviennent les relations commerciales entre BO’ Biscuits marque de Hess & Elle représentée par Anne LORO et ses Clients. Toute confirmation par le Client d’une commande vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa Commande (articles, quantités, prix et délais de livraison, etc.). Les modifications des CGV sont opposables au Client à compter de leur mise à jour que ce soit sur internet ou sur les documents commerciaux et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. BO’ Biscuits invite donc le Client à relire attentivement les CGV en vigueur, à chaque nouvelle commande.

Modifications des CGV

BO’ Biscuits se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGV à tout moment et sans préavis en publiant une nouvelle version sur le Site qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à se première mise en ligne. En cochant la case ‘J’ai lu et accepté les conditions générales de vente’ à l’issue du processus de Commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la livraison de la Commande.

Produits

Les Produits présentés obéissent à la législation française et communautaire en vigueur et aux normes applicables en France.

Chaque Produit présenté fait l’objet de caractéristiques détaillés sur le Site : sa désignation, sa composition, son prix. Ces indications sont faites pour informer le Client, elles ne sont pas exhaustives. Les photographies et informations des produits présentés sur le Site et sur les documents commerciaux sont à titre purement indicatif et ne sauraient avoir une valeur contractuelle. La responsabilité de BO’ Biscuits ne saurait être engagée si une erreur s’est glissée dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. Les photos des présentations et des emballages ne sont pas contractuelles. BO’ Biscuits, se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés. Le Client se devra de respecter les conditions de conservation mentionnées sur l’emballage du Produit.

Ingrédients et allergènes

Les Produits proposés à la vente sur le Site contiennent : farine de blé (gluten), sucre, beurre, œufs, sel, bicarbonate de sodium.
Selon les Produits choisis, ceux-ci peuvent contenir du chocolat (cacaos, sucre, beurre de cacao, vanille Bourbon), du caramel au beurre salé (sucre, sirop de glucose, crème fraîche, beurre salé et des fruits à coques (noisettes, pistaches, noix et noix de pécan). Les produits sont susceptibles de contenir des traces de fruits à coque, arachides et soja. En cas d’allergie ou d’intolérance, nous vous invitons à contacter BO’Biscuits par mail bobiscuits@bobiscuits.com ou via notre formulaire de contact pour tout complément d’information.

Service Client

Pour tout question relative à l’achat de Produits, de conseil, de réclamation, le Client doit s’adresser au service Client par mail bobiscuits@bobiscuits.com ou via notre formulaire contact du Site.

Tarif

Les Produits et prix proposés sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et les documents commerciaux, dans la limite des stocks disponibles. BO’Biscuits, décline toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits. Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA non applicable selon l’article 293B du CGI. 
BO’Biscuits se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits produits. Il est précisé que les éventuelles promotions accordées ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée. Les frais de livraison sont facturés en supplément au Client et sont indiqués dans le récapitulatif de Commande sous le libellé ‘frais de livraison’ selon le tarif en vigueur de La Poste ou du coursier ou transporteur le cas échéant.

Commande

La validation de la Commande constitue une signature électronique. Cette signature a la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la Commande, de l’acceptation de la Commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite Commande. Dès qu’il a validé sa Commande, le Client devient acheteur. Le Client reconnaît expressément que la passation d’une commande entraîne nécessairement le paiement de celle-ci. Toute commande avec choix d’un paiement par carte bancaire n’est considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le Client prévenu par un message. Le Client est garant à chaque Commande de vérifier au moment de valider son ‘panier’ la conformité de celle-ci.

Paiement

Pour payer sa Commande en ligne, le Client sélectionne le mode de paiement par carte bancaire. 
Les paiements sont réalisés via le système sécurisé STRIPE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Les données du Client ne transitent pas par le Site, seule STRIPE a accès à ces informations.
Pour un paiement par carte bancaire, le Client doit transmettre sur un site sécurisé le numéro de sa carte, la date d’expiration ainsi que le numéro cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation définitive de la Commande. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires et les informations relatives à sa transaction.

Accusé réception de commande

A l’issue du paiement, un document récapitulatif de la Commande est transmis au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par ce dernier dans le formulaire de commande. Ce document vaut accusé de réception de la Commande et reprend l’ensemble des éléments constitutifs de la Commande du Client. Le Client est garant à chaque Commande de vérifier si les informations communiquées dans ledit accusé de réception sont toujours correctes. La responsabilité de BO’Biscuits ne pourra être engagée si les informations du Client sont erronées et empêcheraient la validation de la Commande ou la livraison des Produits.

Facturation

La facture est émise dès la validation et paiement de la Commande. Un bon de livraison est joint au colis du Client. La facture informatique pourra être transmise sur simple demande du Client.

Refus de commande

Conformément aux dispositions de l’article L. 122.1 du Code de la Consommation, BO’Biscuits est en droit de refuser toute commande pour motif légitime, incidents de paiements, problème prévisible affectant la livraison, commande passée de mauvaise foi par le Client ou toutes autres conditions évoqués dans les présentes CGV.

Disponibilité

BO’Biscuits accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de Commande, BO’Biscuits informera le Client par mail ou par téléphone, dans les meilleurs délais, en proposant plusieurs solutions : soit de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit lorsque cela est possible, soit de valider la commande sans ce produit, soit de commander un autre produit présenté sur le Site.

Livraison

Le Client sera livré selon son choix :

 

  • directement à domicile par le biais de la Poste (mode de livraison Colissimo)
  • en point relais (zone de livraison limitée à la France (dont la Corse, hors DOM-TOM), la Belgique, le Luxembourg, l’Espagne, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche, le Portugal, l’Italie, les Pays-Bas, à l’exception des îles et des enclaves (ex : Andorre, Jersey, Le Vatican…)
  • directement à l'atelier de Hess & Elle, L'Aigle - 61300 (après confirmation de la disponibilité de sa commande et prise de rendez-vous) 

 

Le Client doit indiquer de manière précise à BO’Biscuits, les informations nécessaires à la livraison (enseigne, nom, code de porte, étage, jours et horaires de livraisons possibles, numéro de téléphone, etc.). L’expédition de la commande ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité du prix et des frais de transport. BO’Biscuits décline toute responsabilité et toute indemnisation en cas de retard dû à des indications fausses ou erronées par le Client. Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de BO’Biscuits, tels que cas fortuit, force majeure, sinistre, grève, décision administrative, arrêt de transports qui tendraient à retarder, à empêcher, ou à renchérir de façon exorbitante l’exécution de la livraison, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de BO’Biscuits, à son gré, sans indemnité au profit du Client.

 

Délai de livraison

Les délais de livraison sera indiqué dans le récapitulatif de commande. Il sera compris dans un délai de cinq (5) jours à trente (30) jours à compter de la réception de l’accusé de réception.
Dans le cadre d’une livraison à domicile, si le Client est absent, il pourra contacter le transporteur en utilisant les coordonnées indiquées par ce dernier sur l’avis de passage afin de fixer un rendez-vous.
Dans le cas d’une livraison en point relais, le Client aura huit (8) jours ouvrés pour récupérer sa Commande. A défaut, la Commande sera renvoyée et un coût forfaitaire de huit (8) euros sera demandé au Client si ce dernier souhaite être livré à nouveau.
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage, etc. ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste responsable du paiement des produits perdus et des frais de livraison et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.

Non-réclamation du colis par le Client

Dans le cas où le Client ne récupère pas son colis auprès du transporteur ou du point relais, le colis est alors retourné à BO’Biscuits. Aucun remboursement de la Commande ne sera effectué. Dans le cas où le Client souhaite la réexpédition de la Commande, il sera appliqué un coût d’expédition forfaitaire d’un montant de huit (8) euros.

Réception, réserves et réclamations

Le Client doit vérifier l’état des produits dès leur arrivée et s’assurer qu’ils sont en tous points conformes à sa Commande. En cas de manquants, de pertes ou d’altération du produit, le Client doit transmettre ses réserves accompagnées d’une ou plusieurs photographies montrant distinctement la réserve, dans les deux (2) jours ouvrés suivants la réception de sa Commande auprès de BO’Biscuits soit par mail bobiscuits@bobiscuits.com soit via le formulaire de contact sur le Site. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés exempts de tous vices apparents. 
Il est précisé que si la substitution d’un article a été acceptée par le Client, le produit remplacé ne pourra être considéré comme manquant.
Sans préjudice des droits dont le Client dispose au titre de garanties légales, toute réclamation, formulée au-delà de ce délai de notification suivant la livraison du Produit, sera considérée comme irrecevable. 
BO’Biscuits se réserve le droit de demander au Client de tenir à sa disposition pendant quinze (15) jours à compter de sa réclamation du Produit non conforme ou abîmé. Les frais de retour éventuels du Produit se fera exclusivement à la charge du Client par le biais de Colissimo suivi sans signature.
En cas de réclamations abusives, BO’Biscuits pourra refuser d’honorer la ou les Commandes ultérieures passées par le Client concerné. BO’Biscuits, remboursera ou remplacera à ses frais les produits non conformes (hors frais de livraison).

Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison pour notifier à BO’Biscuits de sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Pour exercer ce droit, le Client doit en faire part à BO’Biscuits soit par mail bobiscuits@bobiscuits.com soit via le formulaire de contact du Site.

Le Produit devra être retourné à Hess et Elle, 58 rue Louis Pasteur, 61300 L'Aigle, dans son emballage d’origine et intact. Le retour de marchandise se fera exclusivement à la charge du Client. Si les conditions susmentionnées sont remplies, BO’Biscuits remboursement au Client, hors frais de livraison, par chèque ou virement bancaire dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception du Produit retourné.

Aucun retour ne sera possible en cas de commande personnalisée.

Remboursement

En cas d’annulation de commande ou de réclamations, dans la limite des conditions évoquées dans les présentes CGV, BO’Biscuits s’engage à rembourser au Client, les sommes que ce dernier lui aura versées (hors frais de livraison) dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception du Produit ou de la date d’annulation de la commande, par virement bancaire ou par chèque ou sous forme d’avoir, sous condition d’aucune altération du produit détectée à réception.

BO’Biscuits décline toute responsabilité et toute indemnisation en cas de retard de livraison ou de non-livraison dû à des indications fausses ou erronées par le Client.

En cas d’utilisation de nos services par un mineur sans le consentement au préalable d'une autorisation parentale ou d'un tuteur légal, nous déclinons toute responsabilité et aucun remboursement ne pourra être effectué. 

Responsabilité de BO’Biscuits

BO’Biscuits se dégage de toute responsabilité dans le cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs obligations dans les CGV résulte d’un cas de force majeure tel que défini ci-après. De même, la responsabilité de BO’Biscuits ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, comme une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. BO’Biscuits se réserve de droit de modifier, d’interrompre de manière temporaire tout ou partie des services du Site pour des raisons techniques ou de mise en conformité et ce, sans en avertir préalablement le Client.
BO’Biscuits ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise condition de conservation des Produits après livraison, en cas de consommation après la Date Limite de Consommation ou dans un autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’hygiène portées à sa connaissance par BO’Biscuits ou les autorités sanitaires. Il est expressément convenu que les articles 1221, 1222, 1223 du Code Civil ne pourront être mise en œuvre à l’égard de BO’Biscuits qu’aux termes d’une décision judiciaire.

Propriété intellectuelle

BO’Biscuits est une marque déposée sur laquelle Hess & Elle jouit d’un droit exclusif d’exploitation. Toute reproduction, usage ou apposition de ladite marque, sans l’autorisation préalable de Hess & Elle est interdite, conformément aux dispositions de l’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé que les photographies présentes sur le Site sont considérées comme des œuvres de l’esprit bénéficiant de la protection au titre du droit d’auteur. Toute utilisation non autorisée de l’une ou l’autre des photographies est constitutif d’un acte de contrefaçon comme le prévoit l’article L335-3 du
Code de la propriété intellectuelle. De manière générale, les données, les textes, les informations, les logos, les identités visuelles, les images animées ou non et leurs mises en forme apparaissant sur le Site sont la propriété de Hess & Elle et sont protégées à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Tout internaute s’engage à ne pas les utiliser et à ne permettre à quiconque d’utiliser ces contenus à des fins illégales. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit (notamment par voie de framing), de l’un ou l’autre des éléments du Site ou des services proposés, sans l’accord préalable et exprès de Hess & Elle est interdite, et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales. Seule l’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle. Aucun lien hypertexte vers le Site ne peut être installé sans l’accord préalable et exprès de Hess & Elle.

Traitement des données à caractère personnel

En application de la Loi ‘informatique et Libertés’ du 6 janvier 1978 modifiée, tout Client bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des informations nominatives qu’il communique dans le cadre de toute Commande. Ce droit d’accès, de rectification et d’opposition porte notamment sur les noms, adresses (domicile et électronique) et coordonnées bancaires du Client. Le Client peut exercer ce droit d’accès, de rectification et d’opposition via notre formulaire de contact sur le Site.
En commandant un Produit du Site, le Client accepte que BO’Biscuits (ou ses prestataires auxquels BO’Biscuits fait appel dans ce cadre) utilise les informations nominatives qu’il a fournies afin d’assurer la réalisation, la gestion, le suivi et la livraison de la Commande.
Le Client consent à l’utilisation des données nominatives collectées lors de la passation de sa Commande. Ces informations sont indispensables pour le traitement des Commandes et à l’établissement des factures et pourront être communiquées par BO’Biscuits aux prestataires qui concourent à la fourniture de ses services. À tout moment, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées vous concernant.

Protection des mineurs

Toute personne passant commande s’engage à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. Un mineur n’a pas la capacité juridique de conclure un contrat le liant à un achat sans le consentement de son représentant légal (article 1124 du Code civil).

Compétences

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où, elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Alençon. Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, éventuellement, ses propres Conditions Générales d'Achat, qui seront inopposables à BO’Biscuits même s'il en a eu connaissance.

Validité

CGV édité le 01//01/2022

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